Le Gnis (1) considère que la proposition de loi sur le renforcement de la lutte contre la contrefaçon « ne remet pas en cause la loi du 8 décembre 2011 ». (+ d’information sur la loi du 8 décembre 2011 : cliquez ici )

Selon le Gnis, « des amendements adoptés ont permis d’apporter des clarifications importantes. Notamment, les semences de ferme ne sont pas considérées comme étant des contrefaçons quand elles respectent les critères définis dans le code de la propriété intellectuelle ».

L’enjeu derrière cet amendement : le financement de la recherche. La proposition de loi voté le 4 février à l’assemblé nationnal conforte la loi du 8 décembre 2011, dont les décrets d’application ne sont pas encore signés.

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