Règlement du jeu-concours avec obligation d’achat
« Jeu 30 ans »
Extrait du règlement :
Semences de France organise un jeu-concours par tirage au sort, avec obligation d’achat du 1er juin au 31/12/2021. La participation au Jeu-Concours est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Hors Corse) ayant une activité d’exploitant agricole, et exploitant une Surface Agricole Utile minimale de soixante quinze(75) hectares. Le Jeu-Concours se déroulera exclusivement sur la page web officielle prévue à cet effet dont l’adresse est la suivante : http://www.semences-de-france.com/jeu30ans et sur celle de la société McCormick, partenaire du jeu, sur https://www.mccormick.it/fr/jeu-concours-semences-de-france/. Chaque participant aura accès à un formulaire d’inscription lui permettant de participer au tirage au sort pour tenter de gagner la dotation mise en jeu. Il est mis en jeux 30 packs découverte par la société ARGO France. Chaque gagnant dans les limites du nombre de lots, se verra attribuer par la société ARGO France, la location d’un tracteur McCORMICK X7.624 pour une durée de 3 mois dans la limite de 150 heures d’utilisation, soit une valeur de huit mille cinq cent cinquante Euros hors taxe soit dix mille deux cent soixante euros TTC (37 € HT de l’heure X 150 plus 3 000 € HT de frais de mise en route (8 550 € HT et 10 260 € TTC). Les gagnants seront désignés à l’issue du Jeu-Concours par tirage au sort qui aura lieu entre le 1er et le 31 janvier 2022. Les modalités de mise à disposition de la dotation seront précisées au gagnant lors de sa prise de contact. Le lot ne pourra faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. La participation au jeu est subordonnée à l’acceptation du règlement.
Règlement complet :
Article 1 : Société organisatrice
La société SEMENCES de France, SA à conseil d’administration au capital de 909 280,00 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 775 690 209 dont le siège social est situé au 83 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS (ci-après désignée la “Société organisatrice”) organise du 1er juin au 31 décembre 2021 inclus, un jeu-concours avec obligation d’achat, intitulé « JEU 30 ANS » en France Métropolitaine (Hors Corse).
La participation au Jeu-Concours est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (hors Corse) ayant une activité d’exploitant agricole, et exploitant une Surface Agricole Utile minimale de soixante-quinze (75) hectares à l’exception des membres du personnel de la Société organisatrice et de celui de ses sociétés affiliées.
Le Jeu-Concours se déroulera exclusivement sur la page web officielle prévue à cet effet dont l’adresse est la suivante : http://www.semences-de-france.com/jeu30ans, (ci-après dénommée « le site » ou « l’application ») et sur celle de la société McCormick, partenaire du jeu sur https://www.mccormick.it/fr/jeu-concours-semences-de-france/
A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte. Le participant devra donc également disposer d’une connexion à Internet et d’une adresse de messagerie électronique.
Une seule participation par exploitation au jeu est autorisée.
La participation au Jeu implique l’acceptation du participant, sans aucune réserve, du présent règlement et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 2 : Modalités de participation
Présentation et participation au jeu :
Le jeu est organisé du 1er juin au 31 décembre 2021 inclus sur les sites www.semencesdefrance.com/jeu30ans et https://www.mccormick.it/fr/jeu-concours-semences-de-france/
Pour participer au jeu et tenter de gagner la dotation mise en jeu, en complément des conditions définies à l’article 1 ci-dessus, chaque participant doit respecter les conditions de participation suivante :
Se connecter sur les sites www.semencesdefrance.com/jeu30ans et https://www.mccormick.it/fr/jeu-concours-semences-de-france/
- Compléter le formulaire de participation
- Avoir réaliser l’achat d’au minimum une dose de semences de la marque Semences de France chez le distributeur de son choix et en faire la preuve par le téléchargement d’une photo de l’étiquette SOC
- Prendre connaissance et accepter le règlement sans réserve
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier à tout moment les informations communiquées par les participants, ainsi que le droit de demander des justificatifs lui permettant notamment de vérifier sa qualité d’exploitant agricole ainsi que toutes les conditions requises pour valider sa participation au présent Jeu Concours.
A l’issue du jeu sera procédé un tirage au sort sous contrôle d’huissier de 30 gagnants. Ces derniers recevront un courrier par la société ARGO France pour les informer de leur gain.
Le Participant fera part à la Société Organisatrice de toute éventuelle modification de ses données personnelles en contactant SEMENCES de France – 62, rue Léon Beauchamp BP 18 – 59932 La Chapelle d’Armentières cedex ou par mail à l’adresse suivante : contact@semences-de-france.fr
Article 3 : Règlement
Il est possible de consulter et d’imprimer le règlement complet du jeu-concours sur le site Internet www.semencesdefrance.com/jeu30ans.html et https://www.mccormick.it/fr/jeu-concours-semences-de-france/
Ce règlement est déposé à l’étude via depotjeux auprès de l’étude de Maitre Doniol située 8 Rue Souilly – 77410 Claye Souilly, huissier de justice
Il est également possible de demander la communication du règlement complet du jeu-concours sur simple demande à l’adresse suivante SEMENCES de France – 62, rue Léon Beauchamp BP 18 – 59932 La Chapelle d’Armentières cedex.
Les frais d’affranchissement de la demande de règlement seront remboursés sur la base du tarif « lettre verte » en vigueur, soit 1,08 euros, avec l’envoi d’un RIB ou d’un RIP à l’adresse du règlement avant le 31 décembre 2021. Remboursement effectué par virement unique. En cas d’absence de RIB ou de RIP joints à la demande un timbre « lettre verte » sera envoyé. Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Article 4 : Lots
Il est mis en jeux 30 packs découverte par la société ARGO France.
Chaque gagnant dans les limites du nombre de lots, se verra attribuer par la société ARGO France, la location d’un tracteur McCORMICK X7.624 pour une durée de 3 mois dans la limite de 150 heures d’utilisation, soit une valeur de huit mille cinq cent cinquante Euros hors taxe soit dix mille deux cent soixante euros TTC (37 € HT de l’heure X 150 plus 3 000 € HT de frais de mise en route (8 550 € HT et 10 260 € TTC).
Toute utilisation supplémentaire donnera lieu à facturation par la société ARGO France dans les conditions prévues au modèle de contrat joint en annexe.
La durée de validité de chaque lot est de 6 mois fin de trimestre, à compter de la date d’annonce des gagnants au cours du mois de décembre 2021, soit jusqu’au 30 juin 2022. Chaque gagnant pourra bénéficier de son lot sur toute cette période jusqu’à la fin de sa validité, selon le planning établi par ARGO France.
Article 5 : Désignation des gagnants et attribution des lots
Les gagnants ne pourront prétendre à quelconque échange ou contrepartie en espèces ou de quelque nature que ce soit.
Avant la remise de son lot, le gagnant devra remplir les conditions définies dans le présent règlement et justifier de son identité.
Un agent de depotjeux procédera à un tirage au sort entre le 01/01/2022 et le 31/01/2022 pour désigner 30 gagnants. La liste des gagnants sera déposée auprès d’un huissier de justice
L’organisateur fera connaître les noms des gagnants sur l’adresse du jeu sur son site internet www.semencesdefrance.com/jeu30ans et https://www.mccormick.it/fr/ et communiquera la liste des gagnants avec leurs coordonnées à la société ARGO France.
La société ARGO France enverra à chaque gagnant un courrier pour l’informer de son gain et lui fournira à titre indicatif le nom du concessionnaire le plus proche où il pourra se voir attribuer son lot.
Si un gagnant ne se manifeste pas dans un délai de 15 jours après la réception de la lettre recommandée l’informant de son gain, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot, et celui-ci pourra être attribué à un autre participant, dans le cadre d’un nouveau tirage au sort.
Chaque gagnant sera informé par ARGO France pour définir la date de mise en service du tracteur.
Il sera établi un contrat de location à titre gratuit selon le modèle joint en annexe au présent règlement.
Lors de la restitution du tracteur, chaque gagnant pourra racheter le tracteur au concessionnaire au prix de 149 880 € TTC moins 10 260 € TTC 139 620 € TTC.
La dotation pourrait être attribuée à un autre gagnant parmi les suppléants par ordre chronologique du tirage au sort des suppléants si le gagnant ne remplissait pas les conditions définies du règlement ou renonçait à son gain. Le gagnant suppléant devra confirmer son acceptation de la dotation dans les mêmes conditions.La dotation est strictement nominative, non cessible, et le transfert de son bénéfice à une tierce personne est exclu.
Il est entendu que par l’acceptation sans réserve de ce règlement, chaque gagnant accepte que ses « nom et prénom » soient diffusés et publiés à titre informatif sur : www.semencesdefrance.com, sur le compte Twitter, sur la page Facebook Semences de France et sur www.semencesdefrance.com/jeu30ans.html ainsi que par la société McCormick, partenaire du jeu à savoir sur www.mccormick.it/fr, https://www.mccormick.it/fr/jeu-concours-semences-de-france/ sur le compte Twitter, la page Facebook et Instagram McCormick.
A ce titre, les gagnants du Jeu autorisent, à titre exclusif, la Société Organisatrice« Semences de France » et son partenaire Argo France/Mc Cormick, du seul fait de l’acceptation de leur gain, à utiliser et diffuser à des fins publicitaires et promotionnelles, leur nom et prénom, sur tout support, dans le monde entier, pour une durée de trois ans à compter de la date de fin du Jeu, pour toutes les communications concernant le Jeu, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération ou un avantage supplémentaire.
Article 7 : Contact des gagnants
Les gagnants seront contactés directement par la société Argo France pour la mise en place de leur lot. La remise officielle des lots aura lieu sur le premier trimestre 2022 sous réserve de disponibilité des dotations décrites dans l’article 4.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de litige entre la société Argo France et les gagnants.
Article 8 : Données à caractère personnel
Les données collectées pour la participation au jeu font l’objet d’un traitement informatisé par la Société Organisatrice.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire et de rectification des données les concernant et, le cas échéant, d’opposition au traitement de ses données, à leur transmission à des tiers ou à leur suppression, auprès de SEMENCES de France – 62, rue Léon Beauchamp BP 18 – 59932 La Chapelle d’Armentières cedex ou par mail à l’adresse suivante : contact@semences-de-france.fr
Article 9 : Litige
La Société Organisatrice sera seule compétente pour régler tout litige portant sur l’application du présent règlement.
Article 10 : Responsabilité
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
– du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site,
– de la transmission et/ou de la réception de toutes données et/ou informations sur Internet,
– de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du jeu,
– de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
– de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
– des problèmes d’acheminement,
– du fonctionnement de tout logiciel,
– des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
– de tout dommage causé à l’ordinateur d’un joueur,
– de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système du joueur.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La responsabilité de Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice se réserve, dans tous les cas, la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncée, avec effet dès l’annonce de cette information en ligne sur la page.
Les éventuels avenants qui seraient publiés, pendant le jeu, par annonce en ligne sur la page du jeu, seront considérés comme des annexes au règlement.
Article 11 : Force majeure
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devrait être modifié, écourté ou annulé. En cas de litige ou de contestation, la Société Organisatrice est seule décisionnaire. Toute décision prise par cette dernière est sans appel.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 12 : Acceptation du règlement
La seule participation au jeu implique l’acceptation, par le participant, de l’intégralité du présent règlement. Toute réclamation doit être faite par écrit au siège de la Société Organisatrice, auprès SEMENCES de France – 62, rue Léon Beauchamp BP 18 – 59932 La Chapelle d’Armentières cedex ou par mail à l’adresse suivante : contact@semences-de-france.fr dans un délai de 8 jours calendaires. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai.
Article 13 – Loi applicable
Le présent Règlement relève exclusivement du Droit français.
Fait à Paris le 02/06/2021
